CONDITIONS D’UTILISATION DE LODE
16 février 2024
Les présentes conditions d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d’une entité (ci-après dénommé « vous »), et LODE (Switzerland) AG, Reg. N° CHE-386.915.113 (ci-après dénommée « LSA ») ainsi que ses filiales et sociétés affiliées, concernant votre accès et votre utilisation des sites web www.lode.one, www.lodewallet.com, www.lodepay.com, www.agxpay.com, www.lodemarkets.com, www.lodelabs.io et d’autres sites web, applications mobiles, fonctionnalités, produits et services connexes (collectivement, le « Site »), y compris, sans limitation, tout le Contenu (tel que défini ci-dessous) ainsi que tous les logiciels, produits et services offerts et/ou exploités par LSA et/ou des tiers par l’intermédiaire du Site (collectivement, les « Produits et Services ») voir l’Avis important pour les Produits et les Services. Le protocole LODE (« LODE ») est conçu par LSA et l’Alliance des prestataires de services. Il est mis à votre disposition sous réserve des conditions d’utilisation énoncées dans le présent document, qui peuvent être révisées périodiquement par LSA (collectivement, les « conditions »).
En accédant au site ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en évaluant, en téléchargeant, en achetant et/ou en utilisant le contenu ou les produits et services proposés sur le site, ou en naviguant sur le site, ou en consultant le contenu de tiers accessible via le site, vous reconnaissez expressément avoir lu et accepté d’être lié par l’ensemble des présentes conditions d’utilisation et par l’avis important, qui y est incorporé par référence. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LE SITE ET VOUS DEVEZ CESSER DE L’UTILISER IMMÉDIATEMENT.
CES CONDITIONS COMPRENNENT, ENTRE AUTRES, UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER À LA SECTION INTITULÉE « RÉSOLUTION DES LITIGES » CI-DESSOUS POUR PLUS D’INFORMATIONS.
Les présentes conditions d’utilisation sont rédigées en anglais. Il incombe à l’utilisateur d’obtenir une traduction de ces conditions dans sa langue maternelle s’il ne maîtrise pas l’anglais. Toute traduction fournie par l’utilisateur le sera pour sa propre commodité et, en cas de conflit ou de divergence entre la version anglaise et toute traduction fournie par l’utilisateur, la version anglaise prévaudra.
Les conditions ou documents supplémentaires qui peuvent être affichés sur le site de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. LSA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter des changements ou des modifications à ces conditions à tout moment et pour n’importe quelle raison. LSA vous informera de tout changement en mettant à jour la date de « dernière mise à jour » de ces conditions, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique de chaque changement. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes conditions pour vous tenir informé des mises à jour. Vous serez soumis et serez réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les modifications des conditions révisées en continuant à utiliser le site après la date de publication de ces conditions révisées.
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Les juridictions interdites comprennent la Colombie-Britannique et l’Ontario, au Canada.
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Veuillez consulter la politique de confidentialité de LSA pour savoir comment LSA collecte, utilise, partage et traite les informations vous concernant.
1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf indication contraire, le site est la propriété de LSA et l’ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions de sites web, des informations, des sons, des vidéos, des textes, des photographies et des graphiques (à l’exclusion du contenu de tiers (tel que défini ci-dessous) sur le site (collectivement, le « contenu ») et les marques commerciales, les marques de service et les logos qu’ils contiennent (les « marques ») sont détenus ou contrôlés par LSA ou concédés sous licence à la LODE, et sont protégés par des droits d’auteur, des marques commerciales et d’autres lois sur la propriété intellectuelle ainsi que par des conventions internationales. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les marques sans l’accord écrit préalable du propriétaire de la marque.
Sauf disposition expresse dans les présentes, LSA et ses concédants n’accordent aucune licence expresse ou implicite sur le site, le contenu ou les produits et services. Vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, agréger, republier, télécharger, poster, afficher, transmettre, modifier, louer, prêter, vendre, céder, distribuer, licencier, sous-licencier, vendre, faire de l’ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées basées sur, ou exploiter de toute autre manière à des fins commerciales quelles qu’elles soient, le Site, le Contenu ou les Produits et Services sans l’autorisation écrite expresse et préalable de LSA.
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LODE (Suisse) AG
Attn : Copyright Notice
Email : notices@lode.one
Tous les avis d’infraction doivent contenir les éléments suivants :
1. Identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle qui, selon vous, sont violés.
2. Identification du contenu prétendument contrefait et description précisant l’emplacement de l’œuvre protégée par le droit d’auteur (par exemple, l’URL) que vous prétendez contrefaire, afin que LSA puisse identifier l’emplacement du contenu.
3. Votre nom légal complet et votre adresse électronique.
4. Une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée de l’œuvre protégée par des droits d’auteur n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi.
5. Une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans l’avis sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire de la propriété intellectuelle prétendument enfreinte.
6. Votre signature physique ou électronique de votre nom légal complet.
Veuillez noter que conformément à cette politique DMCA, dès réception de votre notification, LSA prendra les mesures nécessaires, à sa seule discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, la suppression ou la désactivation de l’accès au contenu spécifié.
2. PRODUITS DE TIERS
Outre les produits et services proposés par LSA, ce site peut annoncer, proposer et mettre à disposition des informations, des produits ou des services fournis par des tiers, y compris des liens de tiers vers d’autres sites web (collectivement, les « produits de tiers »). Les produits de tiers sont régis par des accords ou des licences distincts avec ces tiers. LSA n’offre aucune garantie et n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les produits tiers, y compris, sans limitation, toute responsabilité résultant de la disponibilité ou de tout contenu situé sur ou par le biais de ces sites et services tiers, et toute incompatibilité entre les produits tiers et les produits et services fournis par LSA. Vous acceptez de ne pas tenir LSA pour responsable des produits tiers et de ne pas chercher à le faire.
3. PRESTATAIRES DE SERVICES AUX ENTREPRISES
LSA peut faire appel à des prestataires de services pour fournir certains services en rapport avec le site, le contenu et ses produits et services. Ainsi, les informations soumises par le biais de ce site peuvent être consultées et utilisées par un prestataire de services de LSA conformément à la politique de confidentialité et aux politiques de ces prestataires de services tiers. Bien que LSA et ses fournisseurs de services tiers prennent des mesures pour protéger la transmission électronique des numéros de carte de crédit ou d’autres informations financières ou personnelles que vous soumettez par l’intermédiaire de leurs sites Web, vous comprenez et acceptez qu’il existe un risque inhérent à la communication de vos informations par l’intermédiaire d’Internet. Veuillez consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de tout tiers auquel vous fournissez des informations financières ou d’autres informations personnelles.
4. L’ACHAT DE PRODUITS ET DE SERVICES
Outre les présentes Conditions, lorsque vous achetez ou utilisez des Produits et Services sur ce Site qui sont proposés par LSA, y compris, sans limitation, des billets pour assister ou participer à un événement organisé par LSA ou des marchandises proposées par LSA, vous serez soumis à tous les accords ou licences applicables à ces Produits et Services (« Accords spécifiques »), y compris, sans limitation, les Accords de participation. Les accords spécifiques peuvent contenir des conditions qui s’ajoutent à celles des conditions, mais toutes les conditions des accords spécifiques et des conditions s’appliquent. En cas de conflit entre les conditions et un accord spécifique, c’est l’accord spécifique qui prévaut en ce qui concerne vos droits sur le produit et le service.
5. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS
En utilisant le site, vous déclarez et garantissez que : (1) toute information d’enregistrement que vous soumettez sera vraie, exacte, actuelle et complète ; (2) vous maintiendrez l’exactitude de ces informations et les mettrez rapidement à jour si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions ; (4) vous n’êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (5) vous n’accéderez pas au site par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par l’intermédiaire d’un robot, d’un script ou autre ; (6) vous n’utiliserez pas le site à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation du site n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable.
Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, LSA a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du site (ou d’une partie de celui-ci).
6. ENREGISTREMENT DE L’UTILISATEUR
Il peut vous être demandé de vous inscrire sur le site. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Vous reconnaissez que LSA n’est pas responsable du transfert, de la sauvegarde ou de la maintenance de votre mot de passe ou de vos clés privées ou de tout actif cryptographique associé. LSA n’est en aucun cas responsable de votre incapacité à préserver la sécurité et la confidentialité de vos mots de passe ou de vos clés privées. SI VOUS PERDEZ L’ACCES A VOTRE COMPTE, A VOS CLEFS PRIVEES OU A VOTRE MOT DE PASSE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES CRYPTOACTIFS ASSOCIES A VOTRE COMPTE ET/OU A VOS CLEFS PRIVEES PEUVENT DEVENIR INACCESSIBLES ET QUE LSA N’EST PAS RESPONSABLE D’UNE TELLE PERTE.
LSA se réserve le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d’utilisateur que vous avez choisi si elle détermine, à sa seule discrétion, que ce nom d’utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.
7. POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE
Vous ne pouvez pas accéder au site ou l’utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles LSA met le site à disposition. Le site ne doit pas être utilisé dans le cadre d’activités commerciales, à l’exception de celles qui sont spécifiquement soutenues ou approuvées par LSA.
En tant qu’utilisateur du site, vous vous engagez à ne pas :
1. Récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus du site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans l’autorisation écrite de LSA.
2. Tromper, frauder ou induire en erreur LSA et d’autres utilisateurs, notamment en tentant d’obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs.
3. Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité du site, y compris les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou qui appliquent des limitations à l’utilisation du site et/ou du contenu qu’il contient.
4. Dénigrer, ternir ou nuire à LSA, au site ou à tout utilisateur du site.
5. Utiliser toute information obtenue sur le site dans le but de harceler, d’abuser ou de nuire à une autre personne.
6. Faire un usage inapproprié des services de soutien de l’ASL ou soumettre de faux rapports d’abus ou de mauvaise conduite.
7. Utiliser le site d’une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable ou susceptible d’engager votre responsabilité civile.
8. Utiliser le site pour faire de la publicité ou proposer la vente de biens et de services.
9. Vous engager dans un cadrage non autorisé du site ou dans l’établissement d’un lien vers le site.
10. Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris l’utilisation excessive de majuscules et le spamming (envoi continu de texte répétitif), qui interfère avec l’utilisation ininterrompue et la jouissance du site par une partie ou qui modifie, détériore, perturbe, altère ou interfère avec l’utilisation, les caractéristiques, les fonctions, l’exploitation ou la maintenance du site.
11. Vous livrer à une utilisation automatisée du système, telle que l’utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l’utilisation d’outils d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données.
12. Supprimer la mention du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété de tout contenu.
13. Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne, utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur ou faire de fausses déclarations concernant votre identité.
14. vendre ou transférer de toute autre manière votre profil.
15. Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d’informations, y compris, mais sans s’y limiter, les formats d’échange de graphiques clairs (« gifs »), les pixels 1×1, les pixels espions, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « spyware » ou « mécanismes de collecte passive » ou « pcms »).
16. Interférer avec le site ou les réseaux ou services connectés au site, les perturber ou créer une charge indue.
17. Harceler, importuner, intimider ou menacer l’un des fournisseurs de services ou agents de LSA chargés de vous fournir une partie du site.
18. Tenter de contourner les mesures du site conçues pour empêcher ou restreindre l’accès au site ou à une partie du site.
19. Copier ou adapter le logiciel du site, y compris, mais sans s’y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
20. Déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel composant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie du site.
21. À l’exception de ce qui peut résulter de l’utilisation d’un moteur de recherche standard ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, mais sans s’y limiter, tout araignée, robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui accède au site, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé.
23. Utiliser un agent d’achat ou un agent d’achat pour effectuer des achats sur le site.
24. Faire un usage non autorisé du site, y compris collecter des noms d’utilisateur et/ou des adresses électroniques d’utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d’envoyer des courriers électroniques non sollicités, ou créer des comptes d’utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
Utiliser le site dans le cadre d’un effort visant à concurrencer LSA ou utiliser le site et/ou le contenu dans le cadre d’une activité génératrice de revenus ou d’une entreprise commerciale.
Toute utilisation du site en violation de ce qui précède constitue une violation des présentes conditions et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d’utilisation du site.
8. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
LSA peut vous donner la possibilité de créer, soumettre, poster, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des documents à LSA ou sur le site, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, des audios, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations personnelles ou d’autres documents (collectivement, les « contributions »). Les contributions peuvent être consultées par d’autres utilisateurs du site et par des sites web tiers. À ce titre, toutes les contributions que vous transmettez peuvent être traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des contributions, vous déclarez et garantissez que :
1. La création, la distribution, la transmission, l’affichage public ou la performance, ainsi que l’accès, le téléchargement ou la copie de vos contributions n’enfreignent pas et n’enfreindront pas les droits de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou les droits moraux d’une tierce partie.
2. Vous êtes le créateur et le propriétaire des Contributions ou vous disposez des licences, droits, consentements, décharges et autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser LSA, le Site et les autres utilisateurs du Site à utiliser vos Contributions de la manière envisagée par le Site et les présentes Conditions.
3. Vous avez le consentement écrit, la décharge et/ou l’autorisation de chaque personne identifiable dans vos contributions d’utiliser le nom ou l’image de chacune de ces personnes identifiables pour permettre l’inclusion et l’utilisation de vos contributions de la manière envisagée par le site et les présentes conditions.
4. Vos contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
5. Vos contributions ne sont pas des publicités non sollicitées ou non autorisées, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, des spams, des envois en masse ou d’autres formes de sollicitation.
6. Vos contributions ne sont pas obscènes, scandaleuses, pornographiques, violentes, menaçantes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles (selon les critères de LSA).
7. Vos contributions ne ridiculisent pas, ne se moquent pas, ne dénigrent pas, n’intimident pas et n’abusent pas de qui que ce soit.
8. Vos contributions n’incitent pas, n’encouragent pas ou ne menacent pas de porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui.
9. Vos contributions n’enfreignent aucune loi, réglementation ou règle applicable.
10. Vos contributions ne violent pas les droits de confidentialité ou de publicité d’un tiers.
11. Vos contributions ne contiennent aucun matériel sollicitant des informations personnelles de personnes n’ayant pas l’âge minimum, exploitant des personnes n’ayant pas l’âge minimum de manière sexuelle ou violente ou violant toute loi applicable destinée à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.
12. Vos contributions ne contiennent pas de commentaires offensants liés à la race, à l’origine nationale, au sexe, à la préférence sexuelle ou au handicap physique.
13. Vos contributions n’enfreignent pas d’une autre manière les dispositions des présentes conditions, et ne renvoient pas à des documents qui les enfreignent.
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9. LICENCE DE CONTRIBUTION
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LSA ne revendique aucun droit de propriété sur vos contributions. Vous restez propriétaire de toutes vos contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos contributions. LSA n’est pas responsable des déclarations ou représentations contenues dans vos Contributions fournies par vous dans n’importe quelle zone du Site. Vous êtes seul responsable de vos Contributions sur le Site, et vous acceptez expressément d’exonérer LSA de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice à l’encontre de LSA concernant vos Contributions.
10. SOUMISSIONS
Vous reconnaissez et acceptez que toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d’information ou autre information concernant le Site (« Soumissions ») que vous fournissez à LSA est non confidentielle et devient sa propriété exclusive. LSA détient les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et a le droit d’utiliser et de diffuser sans restriction ces Soumissions à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation pour vous. Vous renoncez par la présente à tout droit moral sur ces soumissions et vous garantissez par la présente que ces soumissions sont originales ou que vous avez le droit de les soumettre. Vous acceptez qu’il n’y ait aucun recours contre LSA en cas de violation ou d’appropriation illicite, réelle ou présumée, de tout droit de propriété sur vos soumissions.
11. GESTION DU SITE
LSA se réserve le droit, mais non l’obligation, de : (1) surveiller le site pour détecter toute violation des présentes conditions ; (2) prendre les mesures légales appropriées à l’encontre de toute personne qui, à sa seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes conditions, y compris, sans s’y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités chargées de l’application de la loi ; (3) à la seule discrétion de LSA et sans s’y limiter, refuser, restreindre l’accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) l’une quelconque de vos contributions ou une partie de celles-ci ; (4) à la seule discrétion de LSA et sans limitation, préavis ou responsabilité, supprimer du site ou désactiver tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui constituent une charge pour ses systèmes ; et (5) gérer le site de manière à protéger les droits et la propriété de LSA et à faciliter le bon fonctionnement du site.
12. DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes conditions resteront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez le site. SANS LIMITER LA PORTÉE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS, LSA SE RÉSERVE LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS ET L’UTILISATION DU SITE (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, EN CAS DE VIOLATION D’UNE DÉCLARATION, D’UNE GARANTIE OU D’UN ENGAGEMENT CONTENUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. LSA PEUT METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION AU SITE OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ(E), À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À LA SEULE DISCRÉTION DE LSA.
Si LSA résilie ou suspend votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom ou un nom emprunté, ou le nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, LSA se réserve le droit de prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, d’engager des poursuites civiles, pénales et d’injonction.
13. MODIFICATIONS, CORRECTIONS ET INTERRUPTIONS
LSA se réserve le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu du site à tout moment ou pour toute raison, à sa seule discrétion et sans préavis. Toutefois, LSA n’a aucune obligation de mettre à jour les informations sur son site. LSA se réserve également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie du site à tout moment et sans préavis. LSA ne fait aucune déclaration quant à la disponibilité, la fonctionnalité et la qualité du site, y compris les caractéristiques, le matériel ou les communications. LSA ne sera pas responsable envers vous ou un tiers en cas de modification, de changement de prix, de suspension ou d’interruption de tout ou partie du site.
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14. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions et votre utilisation du site sont régies et interprétées conformément aux lois suisses applicables aux accords conclus et devant être entièrement exécutés en Suisse, sans tenir compte des principes de conflit de lois.
15. RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1 ARBITRAGE OBLIGATOIRE
CETTE SECTION CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. ELLES AFFECTENT VOS DROITS ET CEUX DE LSA EN CE QUI CONCERNE LA RÉSOLUTION DE TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET LSA.
15.2 ACCORD D’ARBITRAGE
Vous et la LSA acceptez que le seul et unique forum et recours pour un litige soit l’arbitrage final et contraignant conformément à la présente section intitulée « Résolution des litiges », sauf si vous choisissez de vous en retirer comme indiqué ci-dessous. Le terme « litige » englobe tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes conditions ou s’y rapportant et/ou des activités ou relations qui impliquent, conduisent à ou résultent des présentes conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les activités de marketing de LSA, et (sauf disposition contraire dans le paragraphe intitulé « Pas de recours collectifs ») la validité ou le caractère exécutoire de la présente section « Résolution des litiges », de toute partie de celle-ci ou de l’ensemble des conditions. Vous et LSA acceptez en outre de renoncer à tout droit à un procès avec jury.
15.3 ACCEPTATION DE L’ARBITRAGE
Vous et la LSA convenez que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l’arbitrage obligatoire : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de tout droit de propriété intellectuelle d’une partie ; (b) tout litige lié à, ou découlant d’allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; (c) toute demande d’injonction ; et (d) tout litige susceptible d’être porté devant un tribunal des petites créances.
15.4 EXCLUSION DE L’ARBITRAGE
Vous pouvez vous retirer de l’arbitrage obligatoire décrit dans cette section en envoyant à LSA une notification écrite de votre souhait de le faire par courrier électronique à notices@lode.one (cette notification étant appelée « notification de retrait de l’arbitrage ») dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté ces conditions pour la première fois. L’avis de renonciation à l’arbitrage doit inclure votre nom complet et votre adresse et indiquer clairement votre intention de renoncer à l’arbitrage obligatoire. Si vous ne fournissez pas à LSA une notification de renonciation à l’arbitrage dans le délai de 30 jours, vous serez réputé avoir sciemment et intentionnellement renoncé à votre droit de porter tout litige devant les tribunaux, sauf dans les cas expressément prévus dans la disposition « Exceptions à l’arbitrage » ci-dessus.
15.5 RÈGLES D’ARBITRAGE DES ÉTATS-UNIS ET DU ROYAUME-UNI
La loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’application de la présente section sur la résolution des litiges. Tous les litiges seront soumis à un arbitre unique expérimenté dans l’industrie du logiciel, sélectionné conjointement et approuvé par vous et LSA ou, si vous et LSA ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur la sélection de l’arbitre dans les 15 jours suivant la notification de la demande d’arbitrage, nommé par les services d’arbitrage et de médiation judiciaire (JAMS) conformément à leurs règles. L’arbitrage sera administré par le JAMS conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifiées du JAMS (et conformément aux procédures accélérées prévues par ces règles) (les « règles du JAMS »), à l’exception des modifications apportées par la présente section sur le règlement des différends. En cas de conflit entre les règles JAMS et la présente section sur la résolution des litiges, la présente section sur la résolution des litiges prévaudra, sous réserve de la loi applicable, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Les dommages-intérêts accordés par l’arbitre doivent être conformes aux dispositions de la section « Limitations de responsabilité » ci-dessous en ce qui concerne les types et les montants des dommages-intérêts pour lesquels une partie peut être tenue responsable. L’arbitre ne peut accorder de redressement déclaratoire ou injonctif qu’en faveur du demandeur et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le redressement justifié par la demande individuelle du demandeur. Le règlement de la JAMS et les instructions relatives à la procédure d’arbitrage sont disponibles auprès de la JAMS à l’adresse suivante : http://www.jamsadr.com.
15.6 LIEU ET PROCÉDURE D’ARBITRAGE
La procédure d’arbitrage se déroulera en Suisse. Les résultats de la procédure d’arbitrage seront considérés comme des informations confidentielles entre vous et LSA. Toute décision d’arbitrage rendue sera définitive et contraignante, et un jugement pourra être rendu dans tout tribunal compétent.
15.7 FRAIS D’ARBITRAGE
Si LSA choisit l’arbitrage, elle paiera tous les frais de dossier et les frais administratifs du JAMS (autres que les frais d’audience). Si vous choisissez l’arbitrage, les frais de dossier et les frais administratifs (autres que les frais d’audience) seront payés conformément aux règles du JAMS, ou conformément à la loi compensatoire si elle est contraire aux règles du JAMS. Chaque partie supporte les frais de ses propres honoraires d’avocat, sauf disposition contraire de la loi. Si une loi vous donne le droit de recouvrer l’un de ces frais, ces droits statutaires s’appliqueront à l’arbitrage, nonobstant toute disposition contraire du présent document.
15.8 PAS DE RECOURS COLLECTIFS
Vous et l’ASL convenez que tout arbitrage sera limité au litige entre les parties individuellement. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, (A) AUCUN ARBITRAGE NE PEUT ÊTRE JOINT À UNE AUTRE PROCÉDURE ; (B) IL N’EXISTE AUCUN DROIT OU AUTORITÉ POUR QU’UN LITIGE SOIT ARBITRÉ SUR LA BASE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU POUR UTILISER DES PROCÉDURES D’ACTION COLLECTIVE ; ET (C) IL N’EXISTE AUCUN DROIT OU AUTORITÉ POUR QU’UN LITIGE SOIT INTRODUIT DANS UNE PRÉTENDUE CAPACITÉ DE REPRÉSENTATION AU NOM DU GRAND PUBLIC OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE. Sauf consentement écrit de toutes les parties à l’arbitrage, une sentence arbitrale déterminera les droits et obligations de ces parties uniquement, et seulement en ce qui concerne les demandes d’arbitrage, et ne pourra pas (a) déterminer les droits, obligations ou intérêts de quiconque autre que toutes les parties à l’arbitrage, ni résoudre un litige de quiconque autre que l’une de ces parties ; ni (b) rendre une sentence au bénéfice ou à l’encontre de quiconque autre que l’une de ces parties. Aucun administrateur ou arbitre n’a le pouvoir ou l’autorité de renoncer à ce paragraphe spécifique, de le modifier ou de ne pas l’appliquer, et toute tentative de le faire, que ce soit par une règle, une politique, une décision d’arbitrage ou autre, est invalide et inapplicable. Si ce paragraphe spécifique (« Pas de recours collectif ») est jugé inapplicable dans son intégralité, l’ensemble de la section relative à la résolution des litiges sera considéré comme nul.
16. FORUM JUDICIAIRE POUR LES LITIGES
Si un litige relève de l’une des exceptions à l’arbitrage mentionnées ci-dessus ou si la section relative à la résolution des litiges est jugée inapplicable, la juridiction et le lieu de juridiction exclusifs pour tout litige seront la Suisse et chacune des parties au présent accord renonce à toute objection à la juridiction et au lieu de juridiction dans de tels tribunaux.
17. DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
LE SITE ET LES PRODUITS ET SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ ». ET « EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LE SITE ET LES PRODUITS ET SERVICES À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LSA ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, FILIALES ET AFFILIÉS RESPECTIFS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RAPPORT AVEC LE SITE ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LODE NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’UTILITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DU SITE, DE SON CONTENU OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB LIÉ AU SITE OU AUX PRODUITS ET SERVICES, ET LSA N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES MATÉRIAUX, (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SITE ET DE VOTRE UTILISATION DE CE DERNIER, (3) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ AUX SERVEURS SÉCURISÉS DE L’ASL OU DE TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (4) DE TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SITE, (5) DE TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE TRANSMIS AU OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE PAR UN TIERS, ET/OU (6) DE TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU ET LES MATÉRIAUX OU DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE OU DES PRODUITS ET DES SERVICES.
LSA NE GARANTIT NI N’APPROUVE AUCUN PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, D’UN SITE WEB ACCESSIBLE PAR UN LIEN HYPERTEXTE OU D’UN SITE WEB, D’UNE APPLICATION OU D’UNE APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS UNE BANNIÈRE OU UNE AUTRE PUBLICITÉ, ET LSA NE SERA PAS PARTIE À UNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES ET NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU CONTRÔLE DE CETTE TRANSACTION. AUCUNE DÉCLARATION OU AUTRE AFFIRMATION DE FAIT, Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS CONCERNANT LA CAPACITÉ, L’ADÉQUATION À L’UTILISATION OU LES PERFORMANCES DU SITE OU DE SON CONTENU, QU’ELLE SOIT OU NON FAITE PAR LSA, ET QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NE SERA CONSIDÉRÉE COMME UNE GARANTIE PAR LES PERSONNES CONCERNÉES À QUELQUE FIN QUE CE SOIT, NI NE DONNERA LIEU À UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ. COMME POUR L’ACHAT D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE PAR QUELQUE MOYEN OU DANS QUELQUE ENVIRONNEMENT QUE CE SOIT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.
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18. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS LSA OU SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, SOUS-TRAITANTS, FILIALES, AFFILIÉS OU AGENTS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, STATUTAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES, LES COÛTS, LES DÉPENSES ET LES PAIEMENTS, QU’IL S’AGISSE D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UN CONTRAT OU D’AUTRES DOMMAGES, SOUS TOUTE AUTRE FORME, DÉCOULANT DE, OU EN RAPPORT AVEC, VOTRE UTILISATION DU SITE, L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE, DES FONCTIONNALITÉS DU SITE, DE LA COMMERCIALISATION DU SITE OU DES FONCTIONNALITÉS DU SITE, OU DE TOUTE FORME DE DÉFAILLANCE, D’ERREUR OU DE PANNE DANS L’UTILISATION DU SITE, DE TOUTE FAUTE OU ERREUR COMMISE PAR LSA OU DE VOTRE CONFIANCE DANS LE CONTENU DISPONIBLE SUR LE SITE, OU DE TOUTE COMMUNICATION PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, OU AVEC D’AUTRES UTILISATEURS SUR LE SITE, OU DE TOUT REFUS OU ANNULATION DE VOTRE COMPTE D’UTILISATEUR, OU DE LA CONSERVATION, DE LA SUPPRESSION, DE LA DIVULGATION ET DE TOUTE AUTRE UTILISATION OU PERTE DE VOTRE CONTENU SUR LE SITE, MÊME SI LSA A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LSA À VOTRE ÉGARD, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA TOUJOURS LIMITÉE À 500,00 DOLLARS DES ÉTATS-UNIS. CERTAINES LOIS DES ÉTATS DES ÉTATS-UNIS ET CERTAINES LOIS INTERNATIONALES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT A VOUS, TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE OU DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER A VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLEMENTAIRES.
19. INDEMNISATION
Vous acceptez de défendre, libérer, indemniser et tenir LSA, ses filiales et sociétés affiliées, y compris tous leurs dirigeants, administrateurs, agents, partenaires, employés, contractants, successeurs et ayants droit respectifs, à l’abri de toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat, formulés par un tiers en raison de ou découlant de : (1) votre accès ou utilisation du Site ; (2) toute Contribution que vous soumettez à LSA ou transmettez par le biais du Site (y compris, sans limitation, tout contenu ou virus informatique), (3) votre violation des présentes Conditions ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions ; (5) votre violation des droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte préjudiciable à l’égard de tout autre utilisateur du Site avec lequel vous êtes en contact via le Site. Nonobstant ce qui précède, LSA se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu d’indemniser la LODE, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à la défense de LSA dans le cadre de ces réclamations. LSA fera des efforts raisonnables pour vous notifier toute réclamation, action ou procédure faisant l’objet de la présente indemnisation dès qu’elle en aura connaissance.
Si vous résidez en Californie, vous renoncez à l’article 1542 du code civil californien, qui stipule : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie libérée ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge et qui, si elles avaient été connues par lui ou elle, auraient matériellement affecté son règlement avec le débiteur ou la partie libérée ». Si vous résidez dans une autre juridiction, vous renoncez à toute loi ou doctrine comparable.
20. DONNÉES UTILISATEUR
LSA conservera certaines données que vous transmettez au Site dans le but de gérer les performances du Site, ainsi que des données relatives à votre utilisation du Site. Bien que LSA effectue régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant le site. Vous acceptez que LSA n’ait aucune responsabilité envers vous en cas de perte ou de corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d’action contre LSA découlant de la perte ou de la corruption de ces données.
21. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
La visite du site, l’envoi de courriers électroniques à LSA et le fait de remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications que LSA vous fournit par voie électronique, par courrier électronique et sur le site, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D’AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D’AVIS, DE POLITIQUES ET D’ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU TERMINÉES PAR LSA OU VIA LE SITE. Par les présentes, vous renoncez à tout droit ou obligation découlant de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi en vigueur dans une juridiction quelconque, qui exige une signature originale ou la remise ou la conservation d’enregistrements non électroniques, ou à des paiements ou à l’octroi de crédits par tout moyen autre que des moyens électroniques.
22. DIVERS
Les présentes Conditions et toute politique ou règle d’exploitation publiée par LSA sur le Site ou en rapport avec le Site constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre vous et LSA. Le fait que LSA n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes conditions s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. LSA peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à des tiers à tout moment. LSA n’est pas responsable des pertes, dommages, retards ou manquements causés par une cause échappant à son contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition est considérée comme dissociable des présentes conditions et n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les présentes conditions d’utilisation du site ne créent aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence entre vous et LSA. Vous acceptez que ces conditions ne soient pas interprétées à l’encontre de LSA du fait de leur rédaction. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique de ces Conditions et de l’absence de signature par les parties aux présentes pour exécuter ces Conditions.
23. CONTACT LSA
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